LA LEGISLATION
Arrêté du du 30.05.2016(JO 03.06.2016)
Il s’agit de la première convention négociée et signée au titre de l’UNCAM, par le directeur général de celle-ci, dans le champ de la LPP.
Conclue avec les trois principales organisations professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile des malades chroniques et des personnes âgées ou handicapées, secteur clé du champ des dispositifs médicaux et des prestations associées, la convention :
- Engage les prestataires sur des impératifs d’efficience et de bonnes pratiques, tant dans l’organisation générale de leur activité que dans la prise en charge des patients ;
- Rationalise les règles et modalités de facturation ;
- Initie la fixation d’objectifs de maîtrise des dépenses, notamment dans des secteurs à croissance soutenue (PPC) ;
- Améliore la transparence des relations qu’ils établissent avec les prescripteurs, notamment en interdisant l’envoi de modèles d’ordonnances ;
- Favorise le déploiement des outils de télétransmission sécurisée des feuilles de soins (SESAM-Vitale) et des pièces justificatives (SCOR) en mettant en place un accompagnement financier ;
- Encadre les procédures conventionnelles de mise en cause de la responsabilité des prestataires et harmonise les sanctions en donnant compétence au directeur général de l’UNCAM pour les sanctions de déconventionnement lourdes.
Ce dispositif est entré en application le 4 juin 2016 à partir de la publication d’un arrêté interministériel d’approbation.
Depuis 2003 l’UDOF a signé la convention nationale avec l’assurance maladie qui permet aux patients d’éviter l’avance des frais d’appareillage en permettant aux ocularistes de pratiquer le tiers payant.
En l’application de la convention entre le Comité Economique des Produits de Santé et l’union des ocularistes de France, les prothèses oculaires sont soumises aux prix limites de vente des produits et prestations visés à l’article L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, qui interdit au professionnel de prendre des dépassements de prix pour tout appareillage.
Tarifs de remboursement des prothèses oculaires
Décret du 23/10/07 – Journal Officiel
Suite à la fin de la procédure d’agrément, L’UDOF a reçu la charge de créer
un diplôme spécifique pour la formation des futurs ocularistes.L’UDOF a
donc sollicité l’Université Pierre et Marie Curie Paris VI pour créer un
diplôme d’Université de Prothèse oculaire appliquée pour les ocularistes.
Peuvent exercer la profession d’oculariste les personnes qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée et qui ont une expérience de trois années d’exercice en continu chez un ou plusieurs ocularistes ou dans un ou des services d’établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses.
Diplôme d’Université de Prothèse Oculaire Appliquée
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste – Journal Officiel